Titre Titre IV : Travail à mi-temps.
Art. 30
30 / 44En vigueur depuis le 6 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 28 sont applicables aux agents non titulaires recrutés à mi-temps.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063601#art-30