Titre Titre VII : Dispositions diverses.
Art. 43
43 / 44En vigueur depuis le 6 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des articles 38 et 39, le décret modifié n° 77-289 du 24 mars 1977 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063601#art-43