Titre Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 4
4 / 44En vigueur depuis le 6 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 444-8 du code des communes sont applicables aux agents non titulaires régis par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006063602#art-4