Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 14 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont majorés de 12 p. 100 pour compter de la date de publication du présent décret les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires pour la conduite des navires.
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Prolegi/LEGITEXT000006063604#art-1