Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la dissolution de l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne.›§ Paragraphe 3 : Dispositions concernant le personnel de l'office.
Art. 15
15 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006063605#art-15