Décret n°81-964 du 21 octobre 1981 n° 81-964 portant abrogation de l'article R. 373-2 du code des communes et du décret n° 59-1081 du 31 août 1959 relatif au cahier des charges type pour l'entreprise de la collecte et de l'évacuation des ordures ménagères

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