Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 27 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de son article 2, le décret n° 59-1081 du 31 août 1959 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'entreprise de la collecte et de l'évacuation des ordures ménagères dans les villes de plus de 10000 habitants est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063611#art-2