Décret n°81-967 du 23 octobre 1981 fixant la date à partir de laquelle seront dues les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

3 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.