Décret n°81-991 du 4 novembre 1981 n° 81-991 du 4 novembre 1981 fixant pour certains départements ou arrondissements la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice.

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