Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 24 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 (4°) du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié sont applicables aux départements d'outre-mer. Toutefois, par dérogation aux dispositions en vigueur en métropole, le commissaire de la République, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public et sur avis du comité technique départemental des transports, peut définir un périmètre des transports urbains excluant certaines parties non urbanisées du territoire de la commune ou de l'établissement public.
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Prolegi/LEGITEXT000006063623#art-1