Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 4 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 5 du décret du 9 août 1953 susvisé et les dispositions du décret du 28 août 1969 susvisé ne sont applicables ni aux sociétés nationalisées par la loi du 11 février 1982 susvisée, ni à leurs filiales.
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Prolegi/LEGITEXT000006063630#art-1