Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 29 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) effectue les traitements automatisés d'informations nominatives nécessaires à la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006063632#art-1