Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales.
Art. 2
2 / 16En vigueur depuis le 11 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont inscrites au répertoire prévu à l'article 1er les personnes nées sur le territoire de la République française. Peuvent également être inscrites en tant que de besoin à ce répertoire les personnes nées à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000006063632#art-2