Chapitre Chapitre III : Modalités de constitution et de tenue à jour du répertoire
Art. 6
7 / 16En vigueur depuis le 29 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le numéro d'inscription au répertoire d'une personne n'est modifié que dans le cas où les informations qu'il décrit ne sont pas, ou ne sont plus, conformes aux registres de l'état civil.
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Prolegi/LEGITEXT000006063632#art-6