Chapitre Chapitre III : Modalités de constitution et de tenue à jour du répertoire
Art. 6-2
9 / 16En vigueur depuis le 11 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le répertoire territorial d'identification des personnes physiques et dans le fichier général des électeurs de Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006063632#art-6-2