Chapitre Chapitre IV : Finalité et utilisation du répertoire
Art. 7
11 / 16En vigueur depuis le 29 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
En dehors des cas expressément prévus par la loi, le répertoire ne peut servir à des fins de recherches de personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000006063632#art-7