Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent seuls être nommés au choix aux emplois d'inspecteur spécialisé les inspecteurs qui, d'une part, justifient de trois ans au moins de services effectifs dans leur grade et, d'autre part, ont atteint au mois le 3e échelon et au plus le 6e échelon de ce grade ; ils sont détachés dans ces emplois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063635#art-4