Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actes visés par le décret n° 82-1063 du 15 décembre 1982 susvisé qui sont de nature à engager financièrement l'Etat ainsi que les affectations d'autorisations de programme sont soumis, lorsqu'ils émanent du représentant du Gouvernement, ordonnateur secondaire, à l'avis préalable d'un contrôleur budgétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006063643#art-1