Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats de paiement émis pour l'exécution d'engagements de dépenses sont accompagnés : Soit de l'ampliation de l'avis favorable du contrôleur budgétaire ; Soit de l'ampliation de l'attestation de l'ordonnateur indiquant qu'aucun avis n'a été donné par le contrôleur budgétaire dans le délai de quinze jours prévu à l'article 5 ci-dessus ; Soit de l'ampliation de la décision de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire. Les comptables suspendent le paiement au cas où l'une des pièces susmentionnées n'est pas annexée au mandat et en informent l'ordonnateur secondaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006063643#art-6