Titre TITRE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Art. 34
1 / 8En vigueur depuis le 21 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier président de la cour d'appel, sur requête du procureur général, fixera la date à laquelle les conseils de prud'hommes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle institués en application de la loi du 6 mai 1982 susvisée seront installés dans le délai prévu à l'article 42 de ladite loi. Dès leur installation ces juridictions statuent valablement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063646#art-34