Décret n°82-1084 du 17 décembre 1982 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la commission centrale pour la navigation du Rhin sur la situation, au regard de la législation française de sécurité sociale et de prestations familiales, du personnel de ladite commission, signé à Strasbourg le 2 décembre 1981 (1).

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