Art. 5
11 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 70-1014 du 3 novembre 1970 modifié relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006063651#art-5