Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets susvisés des 5 janvier 1951, 28 janvier 1954, 20 janvier 1955 et 4 mars 1963 cessent d'être applicables aux personnels régis par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006063654#art-7