Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 portant attribution des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole

Dispositions économiques et techniques.

Dispositions administratives et financières.

Contrôle et sanctions.

Annexes

Tableaux désignant les sociétés autorisées à livrer à la consommation intérieure les essences de pétrole (autres que les essences d'aviation, le carburéacteur et les fractions légères sous condition d'emploi), y compris les essences de pétrole à forte teneur en hydrocarbures aromatiques.