Décret n°82-1110 du 23 décembre 1982 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole
DECRET · n° 82-1110
Décret n°82-1110 du 23 décembre 1982 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole
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Dispositions économiques et techniques.
Dispositions administratives et financières.
Contrôle et sanctions.
Annexes
Tableaux désignant les sociétés autorisées à mettre à la consommation intérieure les naphtas (huiles légères et moyennes de pétrole destinées à la pétroléochimie)