Sect. Dispositions générales.
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 31 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission départementale des rapports locatifs est composée : De représentants des organisations de bailleurs, de locataires et de gestionnaires représentatives au niveau départemental au sens de l'article 36 de la loi du 22 juin 1982, qu'elles soient ou non affiliées à des organisations membres de la commission nationale des rapports locatifs ; De personnes, au nombre de six au maximum, choisies en raison de leur compétence, de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement. Assistent aux séances de la commission un ou plusieurs représentants du commissaire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000006063672#art-1