Sect. Dispositions particulières relatives à la formation de conciliation.
Art. 12
12 / 17En vigueur depuis le 31 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la formation de conciliation est assuré par les services de l'Etat dans le département.
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Prolegi/LEGITEXT000006063672#art-12