Sect. Dispositions particulières relatives à la formation de conciliation.
Art. 14
14 / 17En vigueur depuis le 31 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parties doivent se présenter en personne. Toutefois, elles peuvent en cas de motif légitime se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet. Elles peuvent se faire assister d'une personne de leur choix à l'exclusion des membres de la formation de conciliation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063672#art-14