Sect. Dispositions particulières relatives à la formation de conciliation.
Art. 16
16 / 17En vigueur depuis le 31 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Si une seule des parties est présente ou représentée, la commission peut convoquer à nouveau les parties ou émettre un avis.
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Prolegi/LEGITEXT000006063672#art-16