Sect. Dispositions particulières relatives à la formation de conciliation.
Art. 17
17 / 17En vigueur depuis le 31 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités de déplacement des membres de la formation de conciliation sont réglées dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968.
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