Sect. Dispositions générales.
Art. 4
3 / 17En vigueur depuis le 31 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'étude de questions particulières, la commission départementale des rapports locatifs peut faire appel, à titre temporaire, à des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.
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Prolegi/LEGITEXT000006063672#art-4