Décret n°82-1218 du 30 décembre 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national de la consommation
DECRET · n° 82-1218
Décret n°82-1218 du 30 décembre 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national de la consommation
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Titre Ier : Organisation et administration.
Titre II : Dispositions d'ordre comptable.
Titre III : Dispositions finales.