Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 8 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1983, les taux d'intérêt des prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements destinés à l'accession à la propriété sont de 9,95 p. 100 pendant cinq ans, de 12,55 p. 100 pendant deux ans et de 13,70 p. 100 pendant les années suivantes. Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans. Pendant la période d'amortissement, les charges progressent au rythme de 4 p. 100 par an.
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Prolegi/LEGITEXT000006063679#art-1