Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 12 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1983 pour les livraisons et les importations d'huiles intervenues à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006063682#art-3