Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 20 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse des dépôts et consignations assure, dans les conditions définies par une convention entre les deux établissements, la gestion administrative, comptable et financière des opérations de la caisse nationale de l'industrie. Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations en est l'ordonnateur. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006063700#art-4