Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 20 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention entre l'Etat et la caisse nationale de l'industrie fixe les modalités de versements des dotations et redevances prévues à l'article 11 de la loi du 11 février 1982 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006063700#art-8