Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 20 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les vins mentionnés à l'article 3 doivent être logés dans des cuves distinctes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063702#art-4