Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 21 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Il ne peut être procédé à l'échange de titres du vingt-deuxième jour de bourse précédant un tirage au sort au lendemain de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006063703#art-12