Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 21 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations sont nominatives ou au porteur au choix des ayants droit. Elles sont admises aux opérations de la Sicovam, conformément aux dispositions du décret du 4 août 1949, modifié par le décret du 22 août 1977. En l'absence d'une opposition expresse du propriétaire, les obligations au porteur déposées en compte courant à la Sicovam sont amorties selon les modalités prévues aux articles 18-1 à 18-4 du décret du 4 août 1949, modifié par le décret du 22 août 1977. Les obligations nominatives sont soumises aux dispositions des articles 18-7 et 18-8 du décret du 4 août 1949, modifié par le décret du 22 août 1977 et par le décret du 18 février 1982.
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Prolegi/LEGITEXT000006063703#art-13