Art. 9
9 / 15En vigueur depuis le 21 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les porteurs d'actions et d'obligations convertibles de la Compagnie financière de Suez reçoivent des obligations de la caisse nationale des banques dans les mêmes conditions que ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006063703#art-9