Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 2 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 14 de la loi du 6 janvier 1982 susvisée, la situation matrimoniale et familiale du demandeur s'apprécie à la date de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006063709#art-3