Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 5 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de fabriquer, d'exposer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit sous les dénominations Email ou Emaux suivies d'un qualificatif se référant à l'art, des objets émaillés, décorés, sur tout support susceptible d'être émaillé, par des procédés autres qu'exclusivement manuels.
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Prolegi/LEGITEXT000006063713#art-3