Décret n°82-243 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type départementale prévue à l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
DECRET · n° 82-243
Décret n°82-243 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type départementale prévue à l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
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Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.
Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République* et le président du conseil général.