Sect. Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République* et le président du conseil général.
Art. Annexe art. 14
17 / 18En vigueur depuis le 17 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente convention entrera en vigueur le premier lundi qui suivra la notification de son approbation par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation. Elle prendra fin à la date d'entrée en vigueur de la loi relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions et prévue à l'article 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.
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