Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 25 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 3-2° du I de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée, les immeubles sont considérés comme achevés à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles *R. 460-1 à R. 460-4 du code de l'urbanisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006063726#art-1