Titre TITRE 1 : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 29 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels ouvriers de l'Etat non rémunérés sur une base mensuelle à l'exception des personnels ouvriers de l'Etat en service à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000006063734#art-1