Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des conseils d'administration des sociétés visées au présent décret autres que les représentants de l'Etat et des salariés sont choisis soit en raison de leur compétence en matière bancaire et financière, en matière de développement des échanges internationaux ou en matière technologique, soit en raison de leur compétence dans les secteurs industriels, commerciaux, immobiliers, agricoles ou artisanaux, soit encore en raison de leur connaissance des besoins régionaux et locaux. Un de ces membres sera choisi en sa qualité de représentant des déposants ou des emprunteurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063746#art-4