Sect. CONTROLE DE LA FABRICATION D'ISOGLUCOSE
Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fabricants d'isoglucose sont soumis, dans les conditions fixées à l'article L. 27 du livre des procédures fiscales, aux visites et vérifications des agents des impôts et tenus de leur ouvrir, à toute réquisition, leurs fabriques, ateliers, magasins, et tous autres bâtiments, entrepôts et locaux professionnels enclavés dans la même enceinte que la fabrique ou dépendant de cette dernière. Ils sont également tenus de leur présenter les matières premières destinées à être mises en oeuvre pour la production d'isoglucose, l'isoglucose ainsi que les produits finis élaborés à partir d'isoglucose en leur possession.
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Prolegi/LEGITEXT000006063747#art-2