Sect. DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application du présent décret seront fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006063747#art-8