Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 17 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'ordonnance du 1er mars 1982 susvisée s'appliquent aux employeurs assujettis au paiement des taxes parafiscales du textile ou de l'habillement.
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Prolegi/LEGITEXT000006063754#art-1